La société Mister PIZZA - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un accord contractuel entre toute personne qui accède à la Plateforme et/ou au Service - ci-après, l'Utilisateur - et la société Mister PIZZA.
La société Mister PIZZA est une SARL, immatriculée sous le SIRET 35136363500019 RCS domicilié au 150 RUE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY, 06480 LA COLLE-SUR-LOUP.
La société Mister PIZZA exploite le site internet accessible à l'adresse https://www.mister-pizza.com/.
L'Utilisateur reconnait et accepte expressément le fait que la société Mister PIZZA pourra modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait de procéder à l'acquisition d'un ou plusieurs NFT par le biais du site internet et/ou des applications exploitées par la société Mister PIZZA vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version applicable au jour de ladite transaction. Toute transaction ultérieure donnera lieu à une nouvelle acceptation desdites Conditions Générales de Vente, dans leur version applicable à la date de cette nouvelle transaction. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de régulièrement prendre connaissance des évolutions des présentes Conditions Générales de Vente.
La date de la dernière modification des présentes Conditions Générales de Vente est le 1er janvier 2023.
Pour l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, les termes auxquels il est adjoint une majuscule doivent être interprétés conformément aux définitions exposées par le présent article 1.
Ces termes pourront indifféremment être utilisés au pluriel ou au singulier.
« Commande » - Désigne toute transaction par laquelle un Utilisateur se porte acquéreur d'un ou plusieurs NFT commercialisés sur le site de Mister-pizza.com
« Compte Utilisateur » - Désigne le compte personnel auquel l'Utilisateur pourra accéder après l'achat de son NFT, notamment afin de pouvoir consulter ses informations personnelles ainsi que les avantages liés à son NFT
« Donnée Personnelle » - Désigne les données permettant l'identification directe ou indirecte de toute personne physique ; parmi lesquelles le nom, le prénom, l'état civil et la date de naissance, l'adresse de courrier électronique et l'adresse postale, le numéro de téléphone, adresse du wallet.
« Marché Principal » - Désigne l'espace de la Plateforme par lequel la société Mister PIZZA commercialise, pour le compte de la société Mister PIZZA des NFT comportant des avantages/réductions/privilèges.
« Marché Secondaire » - Désigne l'espace, au sein de la plateforme Opensea.io dédié à la vente aux enchères du NFT de la collection #1 intitulé « PIZZA D'OR », ainsi qu'à la revente des NFT par les Utilisateurs ayant spécifié leur adresse de Wallet lors de leur achat.
Cependant, toute autre plateforme compatible ERC20 pourra également être utilisée pour l'échange ou la revente du NFT, mais les avantages liés au NFT ne seront effectifs pour le nouveau propriétaire qu'après acceptation auprès de la société Mister PIZZA (via Zelignft@gmail.com)
« NFT » - Désigne les jetons non fongibles (Non fungible tokens) commercialisés par l'intermédiaire du Service, lesquels sont associés à des avantages. Les NFT commercialisés par l'intermédiaire du Service comporte diverses contreparties tangibles et intangibles définies par la société Mister PIZZA
« Plateforme » - Désigne le site internet édité par ami-web accessible à l'adresse suivante : https://www.mister-pizza.com/.
« Service » - Désigne les services fournis par la Plateforme, en particulier la commercialisation de NFT intervenant par l'intermédiaire du Marché Principal ou du Marché Secondaire.
« Utilisateur » - Désigne toute personne qui utilise la Plateforme et/ou le Service.
« Wallet » - Désigne un procédé de stockage numérique sécurisé dont l'adresse doit être fourni par l'Utilisateur lors de l'achat de son NFT s'il en possède un, compatible avec la blockchain ERC-20
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle existant entre l'Utilisateur et la société Mister PIZZA.
Les NFT sont assortis de diverses contreparties déterminées par la société Mister PIZZA.
2.2 Les NFT commercialisés par l'intermédiaire de la Plateforme, tant sur le Marché Principal que sur le Marché Secondaire, peuvent comprendre diverses contreparties physiques ou numériques (produits offerts, réductions diverses, participation à des jeux concours, représentation physique du NFT, etc.).
À cet égard, les Utilisateurs déclarent reconnaître et accepter expressément que certains NFT commercialisés par l'intermédiaire du Marché Secondaire (pour la revente) peuvent concerner des contreparties déjà expirées (exemple : 1 pizza gratuite par semaine pendant 1 an).
Dans ce cas, pour que l'acquisition desdits NFT redonne droit à la contrepartie sur une même durée, le prix du NFT doit être au moins égal à son prix d'achat (200€ ou 490€)
Les contreparties sont clairement et distinctement indiquées au sein du Service, sur la page de présentation de chaque collection et/ou NFT. Il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance des contreparties associées à chaque NFT antérieurement à tout achat.
2.3 Le Service est exclusivement réservé aux personnes disposant de la capacité juridique. L'utilisation du Service est donc interdite aux mineurs de moins de 18 (dix-huit) ans, sauf à ce qu'ils puissent justifier de l'autorisation d'un de leur représentant légal, ainsi qu'aux personnes placée sous une mesure de protection, sauf à ce qu'ils puissent justifier de l'autorisation de leur curateur, de leur tuteur ou de tout mandataire désigné dans le cadre de ladite mesure de protection.
2.4 L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des données, et notamment des Données Personnelles qu'il renseigne. Le Service ne pourra être tenu responsable d'une erreur matérielle de l'Utilisateur, ni ne pourra garantir le bon déroulement de la Commande pour le cas où l'Utilisateur ne fournirait pas l'ensemble des informations demandées.
2.5 L'utilisation des avantages/réductions liés à un NFT, n'est possible que :
- lors d'une commande via le site internet www.mister-pizza.com, en fournissant le code secret associé au NFT
ET
- pour une livraison des produits commandés dans les départements 06 ou 83
2.6 Afin d'offrir des avantages supplémentaires associés à 11 des 999 NFT, la société Mister PIZZA va effectuer un tirage au sort de 11 nombres sur 999.
3.1 L'achat d'un NFT est obligatoire pour la création d'un Compte Utilisateur « Membre VIP » afin de pouvoir passer commande sur le Service et profiter des avantages adossés au NFT
3.2 L'Utilisateur NE peut créer son Compte Utilisateur QUE lors de la procédure d'achat d'un NFT
3.3 Dans le cas d'une revente du NFT, le vendeur s'engage à prévenir l'acheteur qu'il devra prendre contact avec ZeligNFT@gmail.com afin de créer son compte utilisateur et obtenir ses avantages liés au NFT.
Après vérification par la société Mister PIZZA de la véracité de la transaction et des données personnelles du nouvel acquéreur, ce dernier obtiendra par mail son accès personnel et recevra le nouveau code secret du NFT en tant que Membre VIP.
4.1 Tout achat peut être passé par l'Utilisateur en renseignant les informations demandées par le Service. L'acquisition d'un ou plusieurs NFT par l'Utilisateur est réalisée en contrepartie du paiement du prix et selon les conditions de vente précisées sur la page d'accueil de la vente des NFT. Le Service propose deux formats principaux de commercialisation des NFT : les ventes à prix fixes et la vente aux enchères.
L'acquisition des NFT est réalisée en temps réel. L'Utilisateur est informé en temps réel de la disponibilité des NFT sur la page de présentation des NFT.
4.2 Mise en vente à prix fixe
Certains NFT sont commercialisés selon un prix préétabli et non variable, dit prix fixe. Le cas échéant, la page de présentation du NFT précise expressément qu'il s'agit d'un NFT mis en vente à prix fixe, ainsi que ledit prix.
Le prix de chaque NFT est indiqué, toutes taxes comprises, sur la page d'accueil de la vente des NFT. Le prix est indiqué en euros (€).
4.3 Mise en vente aux enchères
Certains NFT seront commercialisés dans le cadre d'une mise en vente aux enchères sur la plateforme opensea.ioa.
La mise à prix du NFT a été fixé par la société à 490€, la période des enchères sera de 30 jours.
L'Utilisateur qui souhaite se porter acquéreur d'un NFT mis en vente à prix variable peut, à tout moment durant la durée de la mise en vente, émettre une offre d'achat à un prix qu'il détermine librement, sans que ce prix ne puisse être inférieur au prix le plus élevé proposé à ce moment-là par tout autre Utilisateur (ci-après l'Offre d'Achat). Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.
À l'issue de la période de mise en vente aux enchères, l'Utilisateur qui a émis l'Offre d'Achat la plus élevée est réputé avoir acquis le NFT objet de la vente.
Si, pour une quelconque raison, le paiement de l'Utilisateur ayant émis l'Offre d'Achat la plus élevée venait à échouer, le NFT sera remis en vente.
Pour valider l'activation des avantages du NFT vendu aux enchères, l'acheteur doit impérativement entrer en contact avec la société Mister PIZZA via son partenaire la société Zelig en envoyant un mail à Zelignft@gmail.com
4.4 Les Offres d'Achat sont réputées avoir été émises à la date et à l'heure où elles sont reçues par le Serveur du Service. Seule les Offres d'Achat placées durant la période de mise en vente indiquée sur le Service pourront être considérées comme valides.
Il est formellement interdit à l'Utilisateur de former des enchères dans le seul dessein de faire artificiellement monter le prix de vente ou de nuire au bon déroulement de la vente, sans réelle intention de se porter acquéreur du NFT mis en vente.
Pour le cas où la société Mister PIZZA se rendrait compte qu'un ou plusieurs Utilisateurs ont procédé à des Enchères Artificielles, la société Mister PIZZA pourra procéder à l'annulation de la vente et/ou à la suppression du Compte Utilisateur, sans préjudice d'éventuelles actions judiciaires.
5.1 Compte tenu de la nature singulière des biens proposés à la vente par le Service et des frais afférents au transfert de crypto actifs, le transfert de propriété du ou des NFT objets d'une commande n'intervient pas immédiatement lors de la complétion de la Commande par l'Utilisateur.
5.2 Lors de la validation de l'achat effectuée par l'Utilisateur à propos des NFT commercialisés selon les modalités de l'article 4.2 et 4.3, la société Mister PIZZA s'engage à temporairement garantir la disponibilité du ou des NFT concernés, durant le temps strictement nécessaire aux vérifications visant à garantir le bon accomplissement du processus de paiement.
Pour les paiements réalisés par carte bancaire, le processus de vérification peut prendre jusqu'à cinq minutes.
Pour les paiements réalisés en cryptomonnaies, le processus de vérification peut prendre jusqu'à une heure.
5.3 Lorsque le paiement de l'achat a été vérifié par la société Mister PIZZA et que le Paiement est intervenu, la société Mister PIZZA en informera le Client par mail et procédera à la création (« mint ») puis au transfert du ou des NFT sur l'adresse du wallet fourni par l'Utilisateur.
L'Utilisateur pourra alors se connecter à son compte « Membre VIP » afin de découvrir l'ensemble de ses avantages ainsi que le code secret à fournir lors des ses commandes sur le site mister-pizza.com
5.4 La livraison de la représentation physique du ou des NFT interviendra à la fin de la vente, par son envoi à l'adresse postale du compte Utilisateur
5.5 Si le processus de vérification du paiement susmentionné n'a pas pu aboutir, et quelle qu'en soit la raison, la Commande sera annulée.
Le ou les NFT objets de la Commande seront immédiatement et automatiquement remis en vente par le Service si ceux-ci avaient été commercialisés selon les modalités de l'article 4.2, sans que l'Utilisateur ne puisse invoquer un quelconque droit de propriété ou de priorité sur ceux-ci.
6.1 Les ventes de NFT se font à prix fixes sur le site de www.mister-pizza.com, et les ventes des NFT aux enchères se font sur le site www.opensea.io
Les modalités de paiement de cette transaction sont régies par les articles 6.2, 6.3 et 6.4 des présentes Conditions Générales de Vente.
Une fois la transaction approuvée par le Service, le Compte Utilisateur est crédité du montant correspondant, en euros (€)
6.2 Les paiements par carte bancaire ne peuvent être acceptés par le Service qu'à condition que la carte de l'Utilisateur fasse partie de l'un des réseaux suivants : CB, Visa, Eurocard, Mastercard, Maestro, et que les nom(s) et prénom(s) de l'Utilisateur figurent sur ladite carte d'autre part, l'Utilisateur certifiant être le titulaire de la carte utilisée pour le paiement.
6.3 Pour les commandes acquittées par carte bancaire, le débit du paiement du montant de la Commande est effectué immédiatement à compter de la Commande, à condition d'avoir préalablement obtenu l'autorisation de débit du compte bancaire de l'Utilisateur auprès des centres de paiement compétents. Faute de quoi, la Commande ne pourra et ne sera pas prise en compte.
En communiquant ses informations bancaires, l'Utilisateur autorise la société Mister PIZZA à débiter immédiatement le compte bancaire attaché à sa carte bancaire du montant indiqué.
La société Mister PIZZA s'engage à déployer ses meilleurs efforts afin de garantir la sécurité des transactions et la protection de Données liées aux moyens de paiement.
Pour ce faire, la société Mister PIZZA recourt à une sécurisation par chiffrement T.L.S (Transport Layer Security). Afin de lutter contre la fraude, la société Mister PIZZA recourt également au protocole sécurisé de paiement 3D SECURE.
La société Mister PIZZA ne saurait pour autant garantir une sécurité totale et absolue, notamment eu égard aux avancées des techniques de chiffrage.
Les Données bancaires de l'Utilisateur ne transitent pas sur le système informatique, ni ne sont conservées par la société Mister PIZZA. La société Mister PIZZA se réserve toutefois le droit de contrôler la véracité et la fiabilité des informations saisies lors de l'enregistrement d'une Commande.
Les NFT acquis par le biais de la Plateforme ne peuvent être cédés, échangés ou transférés, à titre gratuit ou onéreux, avant l'achèvement définitif de la vente Primaire.
Certains avantages liés à un NFT peuvent avoir une durée limitée, mais cet avantage sera reconduit dans les mêmes conditions à la revente du NFT, si son prix de revente est au moins égal à son prix initial de la Vente Primaire
Par Vente Primaire, la société Mister PIZZA désigne la période durant laquelle les NFT sont mis en vente pour la première fois par le biais du Service. La durée de la Vente Primaire est précisée sur la page d'accueil de la vente des NFT.
La durée de chaque Vente Primaire peut varier d'une collection de NFT à une autre et est décidée par la société Mister PIZZA
La société Mister PIZZA entend proposer aux Utilisateurs la possibilité de vendre et/ou d'échanger les NFT acquis par l'intermédiaire du Service au sein d'un espace d'achat et de revente distinct du Marché Primaire, dénommé Marché Secondaire, situé sur le plateforme www.opensea.com
La société Mister PIZZA ne sera partie à aucune des transactions pouvant intervenir sur le Marché Secondaire, et n'agira alors que comme simple intermédiaire.
Le Service Client mis en place par la société Mister PIZZA pour l'opération « Devenez membre VIP NFT » se tient à votre entière disposition pour répondre à toute question relative à l'utilisation de la Plateforme et du Service ainsi que celles relatives aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Service Client de la société Mister PIZZA concernant la vente des collections de NFT de la société Mister PIZZA peut être contacté par courrier électronique à l'adresse Zelignft@gmail.com
10.1 La société Mister PIZZA est le seul et unique responsable du bon déroulement des ventes des collections de NFT.
10.3 La société Mister PIZZA assure via son partenaire ZELIG un service après-vente exclusivement lié à l'utilisation du Service et de la Plateforme.
10.4 L'Utilisateur déclare reconnaître et accepter expressément que la société Mister PIZZA ne peut être considéré comme une société de vente aux enchères publiques. En effet, en application de l'article L 321-3 du Code de commerce, les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.
11.1 L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et le Service conformément à leurs destinations, de manière raisonnable et à adopter un comportement qui n'enfreint pas les droits des autres Utilisateurs, ni ne porte atteinte aux droits, aux intérêts et aux éléments dont la société Mister PIZZA est propriétaire.
En particulier, l'Utilisateur s'engage à adopter une attitude respectueuse et à :
L'Utilisateur s'engage de manière générale à ne pas avoir un comportement contraire à la loi, aux règlements et aux bonnes mœurs.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur se livrerait à un de ces comportements, l'Utilisateur pourra voir ses accès à la Plateforme et au Service suspendus, sans préavis ou après une première mise en garde de la part de la société Mister PIZZA (à son entière discrétion).
Dans un tel cas, le Compte Utilisateur et/ou la ou les Commandes de l'Utilisateur pourront être résiliés pour faute à la seule discrétion de la société Mister PIZZA, sans indemnité. Les sommes perçues par la société Mister PIZZA resteraient alors acquises à la société Mister PIZZA.
11.2 En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de la société Mister PIZZA ou de Zelig dans l'un des cas ci-après exposés. En conséquence, la société Mister PIZZA ne pourra voir sa responsabilité engagée par l'Utilisateur en raison de :
L'attention de l'Utilisateur est attirée sur les faits suivants, qui ne pourront pas engager la responsabilité de la société Mister PIZZA :
Le droit de la consommation, dont notamment l'article 9 de la directive européenne relative à la Protection des consommateurs et l'article L.221-18 du Code de la consommation, confère aux Utilisateurs non professionnels un droit de rétractation qui peut être exercé dans les 14 (quatorze) jours suivants la conclusion d'un contrat par voie électronique.
Compte tenu de la nature numérique du NFT et de la livraison immédiate de celui-ci à l'issue du processus d'achat, le délai de rétractation susmentionné n'est pas applicable pour les transactions intervenant par le biais du Service.
En conséquence, lorsqu'il passe Commande, l'Utilisateur consent expressément à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation. Ce faisant, l'Utilisateur reconnaît donc expressément qu'il renonce à son droit de rétractation.
L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits d'auteurs, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droits de marques, droit de dessins et modèles ainsi que les noms de domaines) de la société Mister PIZZA et/ou de tous tiers portant sur la Plateforme.
La société Mister PIZZA est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de la Plateforme (notamment les textes, les logos, les images, les éléments sonores, les logiciels, les icônes, la mise en page, les bases de données) en ce compris les éléments logiciels mis à la disposition de l'Utilisateur ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de la Plateforme.
Une licence d'utilisation, non exclusive et non échangeable, pendant la durée et pour les actes strictement nécessaires à l'exécution des présentes, et pour le monde entier est concédée à l'Utilisateur par la société Mister PIZZA.
L'Utilisateur ne peut pas procéder, en dehors du cadre de cette licence, à la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments de la Plateforme, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit.
Les marques et logos reproduits sur la Plateforme sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction en dehors du cadre de cette licence d'utilisation des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect des dispositions du présent article sera susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, notamment sur les fondements de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale et parasitaire, ce que l'Utilisateur déclare expressément savoir et reconnaître. Le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner la résiliation des présentes selon les modalités définies à l'article 17 des présentes.
La conduite d'une activité commerciale et/ou promotionnelle en rapport avec les NFT commercialisés sur la Plateforme est interdite, sauf à avoir préalablement recueilli l'accord écrit et express de la société Mister PIZZA.
Par les termes « activité commerciale et/ou promotionnelle », il est notamment, mais non exclusivement fait référence aux activités suivantes : élément inclus dans une prestation de voyage touristique, et notamment une prestation dite « all inclusive », loteries, jeux de hasard, dotation de compétitions diverses, loteries, jeux-concours et autres jeux basés sur le hasard, « cadeau d'entreprise », utilisation en tant qu'élément d'une prestation de relations publiques, et plus généralement, toute autre opération entreprise à des finalités professionnelles et où les NFT commercialisés sur la Plateforme seraient utilisés en tant que lot, dotation ou accessoire d'une tierce prestation, sans que cette liste ne soit limitative.
Pour le cas où l'interdiction susvisée ne serait pas respectée, la société Mister PIZZA se réserve le droit d'annuler la Commande et/ou d'exercer toute action en justice et en particulier toute action visant à la réparation de son préjudice, en fonction de la gravité du ou des manquements constatés.
16.1 L'Utilisation de la Plateforme et/ou du Service entraîne la collecte et le traitement de Données Personnelles, notamment par le biais de cookies.
16.2 Lors de la consultation de la Plateforme, des cookies peuvent être enregistrés sur les équipements de communication électronique de l'Utilisateur afin de collecter des statistiques relatives à la consultation et à la fréquentation de la Plateforme et/ou enrichir, faciliter ou fluidifier l'utilisation de la Plateforme.
sont préalablement avertis de l'enregistrement de cookies sur leur terminal de connexion. L'Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser l'enregistrement des cookies, à l'exception des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
16.3 Les modalités de collecte, de traitement et de conservation de vos Données Personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité de la société Mister PIZZA.
Vous pouvez accéder à ladite Politique de Confidentialité grâce à ce lien : ????
17.1 L'Utilisateur reconnait que les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord contractuel qui les lie en ce qui concerne l'acquisition de NFT sur le Marché Principal.
Aucun autre document, de quelque nature que ce soit, ne pourra être utilisé pour mettre à la charge de la société Mister PIZZA des obligations non comprises dans les présentes Conditions Générales de Vente.
17.2 Si une clause ou une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente venait à être réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n'entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.
17.4 Les notifications devant être adressée à la société Mister PIZZA, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, ne pourront être valides qu'à la condition d'avoir été adressées par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses mentionnées en-tête des présentes.
La société Mister PIZZA se réserve le droit de procéder à l'annulation de toute commande pour laquelle l'Utilisateur aurait manqué à ses obligations, en particulier à son obligation de paiement du Prix.
La société Mister PIZZA se réserve, en tout état de cause, le droit de solliciter judiciairement toutes indemnités nécessaires à la réparation du préjudice subi.
19.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigée en français, sont soumises au droit français.
19.2 Pour le cas où un litige interviendrait avec un Utilisateur quant à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, l'Utilisateur s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire.
19.2.1 En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à s'adresser prioritairement au Service Client de la société Mister PIZZA, selon les modalités mentionnées à l'article 9 des présentes.
19.2.2 En cas d'échec de la réclamation auprès du Service Client de la société Mister PIZZA, ou en l'absence de réponse du Service Client de la société Mister PIZZA dans un délai de deux (2) mois, l'Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes l'opposant à la société Mister PIZZA à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher l'Utilisateur en vue d'aboutir à une solution amiable.
L'Utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
19.3 Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL(www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
19.4 À défaut d'accord amiable avec l'Utilisateur, tout éventuel litige se rapportant aux présentes Conditions Générales de Vente, tant quant à leur interprétation qu'à leur exécution, sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
En particulier, si l'Utilisateur agit en qualité de professionnel, attribution de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Paris.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. »
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par l'Utilisateur ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1.
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues avec l'Utilisateur, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu avec l'Utilisateur pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu avec l'Utilisateur, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu avec l'Utilisateur ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L.441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L.442-1. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1.